PROPRIETE DU SITE INTERNET

Le site internet www.easysail.fr  est la propriété de la société ALBIGES, société par actions simplifiée au capital de 110.000 €, dont le siège social est à MILLAU (12100), Parc d'activités de Millau Viaduc, immatriculée au Registre du Commerce de MILLAU sous le numéro 383 329 075 et dont le numéro individuel d’identification à la TVA est FR51 383329075 (ci-après « ALBIGES »).

ACCEPTATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les commandes de voile(s) EASY SAIL (ci-après le(s) « Produit(s) ») passées sur le site internet marchand www.easysail.fr (ci-après le « Site ») par un client consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client »).

Les Produits vendus sur le Site sont destinés à un usage personnel uniquement et ne peuvent être revendus dans un cadre commercial. Tout professionnel souhaitant passer commande d’un Produit doit s’adresser à ALBIGES pour obtenir les conditions générales de vente qui lui sont applicables.

Le Client prend connaissance des présentes conditions générales de vente figurant sur ce Site et, par sa commande, accepte d’y adhérer sans réserve. La confirmation de la commande nécessite l'acceptation des présentes conditions générales de vente et la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance. ALBIGES se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente dans le cadre de l’évolution de son activité. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande telles que communiquées au Client.

Les coordonnées d’ALBIGES auxquelles le Client peut contacter ALBIGES sont les suivantes :

-       Téléphone : 06 30 07 69 69

-       Mail : commandeeasysail@easysail.fr

COMMANDE

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander et de formaliser sa commande en suivant le processus de passation de commande visée sur le Site. Une fois son choix effectué, la validation définitive de la commande du Client (panier) est soumise à l’acceptation des présentes conditions générales des ventes puis au paiement des Produits commandés.

Une fois la commande validée par le Client par son « double clic » et payée, la commande sera confirmée par ALBIGES par l’envoi d’un courrier électronique au Client reprenant l’ensemble des informations de la commande du Client (Produits, quantité, délai de livraison…). Le Client devra, par conséquent, obligatoirement fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.

La vente sera considérée comme définitive à l’issue de l’envoi de ce courrier.

INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

ALBIGES apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits en vente sur le Site. ALBIGES s’engage ainsi, conformément aux dispositions des articles L 111-1 et suivants du Code de la Consommation, à fournir au Client, préalablement à la conclusion du contrat de vente, les informations suivantes qui figurent sur le Site et/ou les présentes CGV :

  • Les caractéristiques essentielles des Produits en vente sur le Site
  • Les prix des Produits en vente sur le Site
  • Les dates limites de livraison des Produits
  • L’identité complète et les activités de ALBIGES
  • L’existence et les modalités de mises en œuvre des garanties légales et commerciales des Produits
  • La période de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du/des Produit(s) vendu(s) pour les Produits légalement concernés
  • Les moyens de paiement acceptés par ALBIGES ainsi que les restrictions de livraison éventuelles.

Le Client a accès facilement sur la page d’accueil du Site aux caractéristiques essentielles des Produits vendus par ALBIGES, aux prix des Produits conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la Consommation. Les dispositions relatives aux modalités de livraison des Produits ainsi qu’aux garanties légales figurent dans les présentes CGV.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations que le Client communique à ALBIGES étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de la commande du Client. En s’inscrivant sur le Site, le Client s’engage à fournir à ALBIGES des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes CGV.

ALBIGES s’engage à protéger les données personnelles du Client. Toutes les données personnelles recueillies concernant le Client sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la politique de protection des données personnelles d’ALBIGES. Les données personnelles du Client collectées par ALBIGES à partir des éléments saisis par le Client, servent exclusivement au traitement de sa commande dans les meilleures conditions possibles et à proposer au Client des offres adaptées. Les données personnelles ne sont jamais louées, cédées ou vendues à des tiers, à d’autres fins que l’exécution de la commande du Client. Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives au Client pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Ces données seront conservées pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Chaque Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le Client peut à n'importe quel moment faire une demande auprès d’ALBIGES afin de savoir quelles sont les informations dont ALBIGES dispose sur le Client. Ce dernier peut à tout moment et sur demande modifier ces données.

Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 11 mars 2016 enregistrée sous le numéro 1938706 v 0.

ALBIGES informe le Client, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur du Client. Ces informations servent, à générer des statistiques d'audience du Site et à proposer des Produits selon les articles déjà sélectionnés lors de précédentes visites. Un message d'alerte demande au Client, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies, ce qu’il peut bien entendu refuser. Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles concernant le Client. Le Client peut manifester son consentement ou son opposition à l’utilisation de ces cookies en paramétrant pour cela son navigateur internet en suivant son guide d’utilisation.

PRODUITS

Les Produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site, propriété de ALBIGES. Les Produits proposés respectent les dispositions des législations française et européenne en vigueur. Les photographies illustrant les Produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Le Client est par conséquent invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaitre les caractéristiques précises. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site dans la limite des stocks disponibles.

PIECES DETACHEES

La durée de disponibilité des pièces détachées des Produits est indiquée sur le descriptif technique des Produits accessible sur le Site. Elle sera également fournie au Client dans le courrier électronique de confirmation de sa commande.

PRIX

La monnaie de référence pour le paiement est l’euro. Les prix des Produits affichés sur le Site correspondent aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix affichés couvrent les frais de préparation de la commande et son emballage spécifique. Les frais de livraison sont en sus. Les prix sont facturés en euros sur la base des dits tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve d’éventuelles erreurs de saisie ou de modification du taux de la TVA. Le taux de TVA appliqué est celui imposé par la législation au jour de la passation de commande du Client. La facturation est établie par ALBIGES suivant les prix fixés sur le Site.

 

CONDITIONS ET MODES DE PAIEMENT

Le règlement de sa commande par le Client s’effectue, en totalité, au jour de la passation de commande, par le Client, en ligne via Cyberplus Paiement Net, un outil sécurisé de paiement par carte bancaire, solution construite autour du protocole de sécurité 3DSecure de Visa et de MasterCard.

Le paiement s’effectue par carte bancaire par le Client qui indique son numéro de carte à 16 chiffres, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel au dos de la carte. Les cartes bleues VISA, Mastercard, Eurocard sont acceptées.

Conformément à l’article L 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise ALBIGES à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. A cette fin, le Client confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.

La validation de la commande au moyen d’un numéro de carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix figurant sur la facture que le serveur de paiement transmet à l’établissement de crédit du Client.

Dans le cas où le paiement du prix total est impossible notamment du fait d’un refus de la banque, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

Le Client reconnait explicitement son obligation de paiement lorsqu'il passe une commande auprès de ALBIGES.

GARANTIE

Garanties légales :

Tous les Produits sont garantis au titre :

-       De la garantie de conformité prévue par les articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et

-       De la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil,

Dans les conditions et selon les modalités visées dans les encadrés ci-dessous.  

 

Au titre de la garantie légale de conformité, ALBIGES garantit la conformité des Produits telle qu’elle s’entend de la définition donnée à l’article L.211-5 du Code de la consommation.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la livraison du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve du contraire.

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison des Produits pour agir.

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement des Produits, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

 

Au titre de la garantie légale des vices cachés, ALBIGES garantit les défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans pour agir à compter de la découverte du vice.

Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer ALBIGES, par écrit, de la non-conformité et/ou des vices affectant les Produits dans les délais ci-dessus visés et renvoyer à ALBIGES les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage a minima équivalent, notice...).

ALBIGES remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux dans les conditions afférentes aux garanties.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par ALBIGES du défaut de conformité ou du vice caché.

La responsabilité d’ALBIGES ne saurait être engagée en cas d’utilisation non conforme aux préconisations indiquées sur le Site et dans la notice technique des Produits, de négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale des Produits, d'accident ou de force majeure.

La garantie d’ALBIGES est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Article 1641 du Code civil :

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L. 211-4 du Code de la consommation : 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation : 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation : 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie commerciale :

Les Produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale au titre de laquelle, ALBIGES garantit la conformité du Produit par rapport au descriptif du Produit inscrit sur le Site et la notice technique du Produit.

La garantie commerciale de la voile EASY SAIL est d’un (1) an à compter de la date de livraison du Produit au Client, cette garantie ne s’applique pas pour la décoloration du tissu.

Elle ne peut pas être invoquée en cas d’usage incorrect et pour des dégâts qui ne sont pas dus à un usage normal. La voile doit être entreposée sèche, à l’abri dans un endroit sec et tempéré.

En particulier, la garantie ne s’applique pas :

• Lors d’un usage par mauvais temps, engendrant des dégâts climatiques : neige, grêle, foudre et vent fort (dénomination Météo France). Les voiles doivent être démontées lors de phénomènes météorologiques dangereux tels qu’à l’occasion d’une alerte vigilance orange de Météo France par exemple.

• Pour les dégâts dus à une fixation ou montage non conforme aux indications d’installation fournies sur le Site (notamment aux indications fournies dans les vidéos accessibles depuis le Site) et/ou dans la notice technique des Produits.

• Pour les dégâts occasionnés au tissu par une exposition à une source de chaleur (Barbecue/Chauffage).

• Pour les dégâts occasionnés par l’usage de Produits nettoyants non appropriés (produits acides, javel, solvants…), notamment en cas de lavage en machine à une température supérieure à 30°.

• Pour des dégâts occasionnés par des objets coupants.

Cette liste n’est ni engageante, ni exhaustive.

Certains composants sont exclus de toute condition de garantie : les cordes de montage, les clams de blocage ainsi que les pinces.

La garantie commerciale ne peut être appliquée que sur présentation de la facture originale indiquant la date d’achat et le Produit original.

Au titre de la garantie commerciale, ALBIGES s’engage à remplacer les Produits ou pièces sous garantie constaté(s) comme non conforme(s) à leur descriptif technique visé sur le Site et/ou à leur notice technique jointe au(x) Produit(s).

Afin de bénéficier de la garantie commerciale, le Client devra informer ALBIGES, par écrit, de la non-conformité des Produits dans le délai d’un (1) an à compter de la date de livraison du Produit au Client et renvoyer à ALBIGES les Produits non conformes dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage a minima équivalent, notice...).

Le Client devra renvoyer ou rendre le bien à ALBIGES sans retard excessif. Afin d’assurer le suivi du colis, le Client s’engage à effectuer son retour dans un moyen de transport garantissant, dans l’intérêt du Client, la réception du colis par nos services.

ENTRETIEN ET SERVICE APRES VENTE

L’entretien courant du Produit ainsi que son nettoyage, relèvent de la responsabilité du Client.

Compte tenu des spécificités techniques du Produit, les interventions dans le cadre du service après-vente ne pourront être exécutées que par le service après-vente de ALBIGES. En conséquence, ALBIGES sera dégagé de toute responsabilité en cas de modification, réparation et/ou remplacement de pièces sur le Produit par tout autre intervenant que le service après-vente. Le transport et la main d’œuvre restent à la charge du client.

RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits demeureront la propriété d’ALBIGES jusqu’au complet encaissement du prix par ALBIGES y compris de ses accessoires.

MODALITE ET DELAIS DE LIVRAISON

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison (hors DOM TOM et étranger) que le Client a indiquée à ALBIGES au cours du processus de commande. L’expédition de la commande ne prend effet qu’à compter de la réception du règlement du Client. Le délai de livraison prévu est indiqué dans la confirmation de commande adressé par courrier électronique au Client. Ce délai ne pourra excéder 30 (trente) jours suivant la commande. A défaut le Client a la possibilité de résilier le contrat formalisé par sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable après une mise en demeure restée vaine.

En cas de résiliation de la commande, ALBIGES s’engage à rembourser au Client les sommes versées, frais de livraison compris, au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le Client est de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu’à 60 jours et de 50% ultérieurement.

ALBIGES ne livre ni les DOM-TOM ni l’étranger. ALBIGES ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de la livraison ou à une adresse erronée renseignée par le Client.

Le Client s’engage à vérifier l’état de l’emballage ainsi que des Produits à l’issue de la livraison. Si l’emballage et/ou les Produits commandés s’avèrent endommagés, le Client s’engage à signaler à ALBIGES, l’anomalie constatée.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ALBIGES. Ni le Client, ni aucune autre personne n'est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de ALBIGES.

EXONERATION DE RESPONSABILITE / FORCE MAJEURE

La responsabilité de ALBIGES ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit à un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit à un fait de force majeure.

DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour se rétracter, sans avoir à en justifier le motif, et retourner le Produit commandé. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client prend physiquement possession du Produit. Pour exercer son droit à rétractation le Client doit notifier à ALBIGES sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité au service commercial par mail à commandeeasysail@easysail.fr ou par courrier en recommandé avec AR en utilisant le formulaire de rétractation, accessible sur le lien précédent. En cas de rétractation du Client, ALBIGES s’engage à rembourser tous les paiements reçus y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par ALBIGES) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où ALBIGES a été informé de la décision du Client de se rétracter.

Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés ci-dessus, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du Produit, puis du taux d'intérêt légal.

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit.

ALBIGES peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.ALBIGES procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

Le Client devra renvoyer ou rendre le bien à ALBIGES sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué à ALBIGES sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoi le Produit avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Afin d’assurer le suivi du colis, le Client s’engage à effectuer son retour dans un moyen de transport garantissant, dans l’intérêt du Client, la réception du colis par nos services. Le Produit devra obligatoirement être retourné dans son emballage d’origine. Il devra être accompagné de tous ses accessoires et notice.

LITIGES

Le droit applicable au présent contrat est le droit français.

Le Client est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).